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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300476_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse aurait pu être prise au motif que le chemin privé de desserte du terrain d’emprise du projet ne remplit pas les conditions d’accessibilité suffisantes posées
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301616_20230626
26 juin 2023
une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. / L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. / En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de
DTA_2301617_20230626
DTA_2301618_20230626
la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer () ". 2.
DTA_2301619_20230626
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508758_20250829
29 août 2025
mise en place d'arrêt de bus sur cette avenue ; - aucune concertation n'a eu lieu avec les riverains ni avec le comité d'intérêt de quartier (CIQ) ; - il souhaite que le tracé de cette ligne soit replacé
3ème chambre
DTA_2201949_20230512
12 mai 2023
G soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission
DTA_2303858_20240202
2 février 2024
E, sapiteur désigné par ordonnance du 3 avril 2023 du magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes. Elle soutient que : - M.
2ème Chambre
DTA_2106842_20231213
13 décembre 2023
F A, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, au logement et à l'aménagement du territoire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406149_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que le non-remplacement d'un professeur pendant une durée anormalement longue met en danger la scolarité de sa fille et porte atteinte
DTA_2406150_20241107
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302357_20230621
21 juin 2023
c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacé ; - la proclamation des suppléants élus ne respecte pas l'ordre de présentation
Magistrat Debrion
DTA_2301394_20230622
22 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.
1ère chambre
DTA_2101798_20240216
16 février 2024
municipal et a refusé d'inscrire cinq questions à l'ordre du jour du conseil municipal ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aure-sur-Mer de convoquer le conseil municipal et d'inscrire la question du remplacement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310261_20230517
17 mai 2023
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
DTA_2108683_20230509
9 mai 2023
La commune de Wildenstein fait valoir que : - une délibération du 17 décembre 2021, devenue définitive, a procédé à l'annulation et au remplacement de la délibération attaquée du 8 octobre 2021 ;
Aide sociale
DTA_2003532_20230331
31 mars 2023
L'aide à la mobilité a été créée par la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013, remplacée en dernier lieu par la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d'administration de Pôle emploi
6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
C I, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 du délégué interministériel à la sécurité routière en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302989_20230616
16 juin 2023
à l'identique en cas d'individus atteints de vieillissement ou de maladies, nuisant à la qualité de l'ensemble ; une préconisation de remplacement des arbres au cas par cas et à l'identique aurait dû
1ère Chambre
DTA_2300340_20230622
et onze membres ; -trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; -cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois
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