Sur les fins de non-revoir opposées en défense dirigées contre les conclusions à fin d'annulation : 6.

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; 3.

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Cet arrêté a été annulé en dernier lieu par un arrêt du 2 juillet 2020 de la Cour administrative d’appel de Versailles. Par la présente requête, M.

de décembre 2019 à décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours

A... et Mme E... épouse A..., représentés par Me Mazas, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2023 par laquelle

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A B, représenté par Me Casanova, doit être regardé comme demandant au tribunal: 1°) d'annuler la décision de refus d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui a été opposée en

Par un courrier reçu le 22 décembre 2022 par le préfet, le maire de la commune de Roquefort-les-Pins a indiqué ne pas donner suite à ce recours.

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de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Maison Margot, représenté par Me Palacci, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

A B conteste avoir formé de telles conclusions à fin d'annulation, celles-ci ne ressortent pas de ses écritures.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses lésions à l'épaule droite et au genou gauche.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 4 juin 2024 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet national de renouvellement

Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 3 juillet 2020, Mme B... a sollicité cette requalification, en transmettant un certificat médical établi par son médecin.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.