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2 331 résultats pour « responsabilité en qualité de mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203247_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301794_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- un incendie d’origine électrique a pris naissance au sein d’un des panneaux photovoltaïques et s’est propagé à tout le bâtiment, l’endommageant et le rendant impropre à sa destination ; - la responsabilité

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2405228_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée au titre de la responsabilité pour faute dès lors que, postérieurement à l’édiction d’un certificat d’urbanisme du 14 mars 2022

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2403753_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée au titre de la responsabilité pour faute dès lors que, postérieurement à l’édiction d’un certificat d’urbanisme du 14 mars 2022

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107502_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B a été recruté en qualité de chargé de mission au cabinet du président du conseil départemental de la Haute-Savoie à compter du 15 novembre 1999, puis en qualité de collaborateur de cabinet et chargé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle de la commune sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause : 18.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106105_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur la qualité du maire à représenter la commune à la présente instance : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303406_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., par l’effet du mandat sanitaire qui lui avait été confié, avait la qualité d’agent non titulaire de l’État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 311-2 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Si le tribunal juge inopposable l'expertise réalisée, une expertise complémentaire pourra être diligentée ; - la responsabilité des désordres doit être imputée à hauteur de 50 % à la CACG, en qualité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305351_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par suite, en l'absence de l'existence d'une faute personnelle détachable du service, leur responsabilité personnelle ne peut être mise en cause dans le litige qui oppose Mme F au GHSO.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306102_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle soutient que : * la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Narbonne est engagée à raison de sa maladie professionnelle ; - la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402624_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - l'APIJ, établissement public administratif, est mandatée par le ministère de la justice pour gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106611_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A D, ressortissant soudanais qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 26 octobre 2016, a sollicité, le 19 mai 2019, un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102913_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2021 et 2 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Securitas France, représentée par Me Carasco, conclut au rejet de la requête et à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109720_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C, ayant reçu mandat pour représenter la CU GPSO. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301149_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - il a intérêt et qualité pour agir en sa qualité d'élu et de membre du conseil municipal de la commune de Le Soler ; il dispose d'un droit d'expression politique dont il est privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2103175_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il est fait valoir que la société Axter est intervenue en qualité de fournisseur du complexe de type Hyperflex FM mis en œuvre en couverture.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206097_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle fait valoir que : - elle n'est pas le maître d'ouvrage des travaux publics réalisés et sa responsabilité avec ou sans faute, en cette qualité, ne peut donc être utilement recherchée ; - les dommages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000197_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'arbre en cause, un firmiana simplex, qualifié d'arbre remarquable, constituait une dépendance de la voie publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209263_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, le tribunal ayant prononcé un non-lieu ; - si la faute de l'Etat était retenue, la période de responsabilité de l'Etat

Source officielle

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