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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203247_20240702
2 juillet 2024
Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
- un incendie d’origine électrique a pris naissance au sein d’un des panneaux photovoltaïques et s’est propagé à tout le bâtiment, l’endommageant et le rendant impropre à sa destination ; - la responsabilité
Juge Unique 2
DTA_2405228_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée au titre de la responsabilité pour faute dès lors que, postérieurement à l’édiction d’un certificat d’urbanisme du 14 mars 2022
DTA_2403753_20260305
6ème Chambre
DTA_2107502_20240123
23 janvier 2024
B a été recruté en qualité de chargé de mission au cabinet du président du conseil départemental de la Haute-Savoie à compter du 15 novembre 1999, puis en qualité de collaborateur de cabinet et chargé
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle de la commune sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause : 18.
4ème chambre
DTA_2106105_20230512
12 mai 2023
Sur la qualité du maire à représenter la commune à la présente instance : 3.
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
A..., par l’effet du mandat sanitaire qui lui avait été confié, avait la qualité d’agent non titulaire de l’État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 311-2 du
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
Si le tribunal juge inopposable l'expertise réalisée, une expertise complémentaire pourra être diligentée ; - la responsabilité des désordres doit être imputée à hauteur de 50 % à la CACG, en qualité
5ème chambre
DTA_2305351_20240527
27 mai 2024
Par suite, en l'absence de l'existence d'une faute personnelle détachable du service, leur responsabilité personnelle ne peut être mise en cause dans le litige qui oppose Mme F au GHSO.
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : * la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Narbonne est engagée à raison de sa maladie professionnelle ; - la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402624_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'APIJ, établissement public administratif, est mandatée par le ministère de la justice pour gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation
3ème Chambre
DTA_2106611_20240402
2 avril 2024
A D, ressortissant soudanais qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 26 octobre 2016, a sollicité, le 19 mai 2019, un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié
DTA_2102913_20240131
31 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2021 et 2 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Securitas France, représentée par Me Carasco, conclut au rejet de la requête et à
6ème chambre
DTA_2109720_20231214
14 décembre 2023
C, ayant reçu mandat pour représenter la CU GPSO. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301149_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - il a intérêt et qualité pour agir en sa qualité d'élu et de membre du conseil municipal de la commune de Le Soler ; il dispose d'un droit d'expression politique dont il est privé
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103175_20220926
26 septembre 2022
Il est fait valoir que la société Axter est intervenue en qualité de fournisseur du complexe de type Hyperflex FM mis en œuvre en couverture.
DTA_2206097_20240627
27 juin 2024
Elle fait valoir que : - elle n'est pas le maître d'ouvrage des travaux publics réalisés et sa responsabilité avec ou sans faute, en cette qualité, ne peut donc être utilement recherchée ; - les dommages
3ème chambre
DTA_2000197_20221109
9 novembre 2022
L'arbre en cause, un firmiana simplex, qualifié d'arbre remarquable, constituait une dépendance de la voie publique.
DTA_2209263_20250725
25 juillet 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, le tribunal ayant prononcé un non-lieu ; - si la faute de l'Etat était retenue, la période de responsabilité de l'Etat
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