et que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables et, d'autre part, que le fondement juridique d'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas précisé ; - à

A B, salarié de la Caisse des dépôts et consignations, a été mis à disposition de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) dans le cadre d'une convention de mise à disposition

D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 13, que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du CCAS d'Epinay-sur-Seine en raison de la faute qu'il aurait commise en méconnaissant

Sur le principe de responsabilité : 3.

En outre, si elle soutient que l'activité de vente à emporter ne mobilise que deux salariés à temps plein sur huit salariés employés habituellement, que les surfaces affectées à la consommation sur place

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

diffusion à des salariés aurait été de nature à leur faire croire à tort que l'administration, qui n'en avait pas la compétence, pouvait attester de l'exercice régulier de leur droit de retrait.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / () " 5.

C a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Elle soutient que : - l'illégalité des deux refus opposés par l'inspectrice du travail au licenciement de l'un de ses salariés protégés constituent une faute de nature à engager la responsabilité de

qu'à partir du 1er juillet 2021, M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

A, d'octobre 2014 à septembre 2018 est de nature à engager sa responsabilité. 3.

C a commis une faute compte tenu de son imprudence, laquelle exonère la ville de Paris de sa responsabilité.

Sur la responsabilité : 2.

de versement d'indemnité d'astreinte de sécurité, d'autre part, de la perte de salaires et de pension de retraite, faute d'avoir été promu au grade d'agent de maîtrise principal ; - il a subi un préjudice

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, à supposer même que M.

de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de l'article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier