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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529573_20251013
13 octobre 2025
A..., représentées par Me Rattaz et Me Poisson, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la
2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
Saisie par la société requérante, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a rendu son avis le 15 décembre 2020.
1ère chambre
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
leur tènement en " secteur soumis à prescriptions particulières, zone inconstructible, mise en valeur des remparts ".
7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
6e Section - 1re Chambre
DTA_2007014_20230421
21 avril 2023
communication ", a été partiellement atteint et précise que " les délais de parution de la gazette ne sont pas respectés " ; - c'est à tort qu'il énonce, au titre des " appréciations générales sur la valeur
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
A..., mandataire ad hoc, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er
DTA_2402456_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige et que la notion de " valeur de la production au départ du champ " mentionnée dans ces dispositions est entachée d'une incompétence négative
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
lesquels le commissaire aux comptes a attesté qu'aucun correctif ne devait être pris en compte ; - la valorisation doit prendre en compte la valeur vénale des biens loués et non leur valeur comptable
5ème chambre
DTA_2203469_20240604
4 juin 2024
Ils soutiennent que, pour l'évaluation de leur revenu imposable en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l'estimation de la valeur vénale des produits stupéfiants en
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601785_20260327
27 mars 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a prononcé la saisie
ORTA_2601993_20260403
3 avril 2026
, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a prononcé la saisie
1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
Enfin, pour le même motif, la SAS Les Chamanes ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale était tenue de retrancher la valeur nette comptable de la société Kor Landa à la valeur du fonds de
7ème Chambre
DTA_2301783_20250610
10 juin 2025
à tiers détenteur émise par le comptable public le 21 décembre 2022 ; 4°) de lui restituer les sommes saisies sur ses comptes bancaires en exécution de la saisie à tiers détenteur ; 5°) de mettre
3ème chambre
DTA_2402048_20250318
18 mars 2025
par Me Wolff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 52 567,29 euros dont le paiement lui est réclamé par la saisie
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205425_20240618
18 juin 2024
ajoutée déductible doit être compensé par l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année 2014 et 2015, qui s'élève à 41 262 euros.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116051_20231211
11 décembre 2023
en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
5ème chambre, JU
DTA_2303503_20260129
29 janvier 2026
Deuxièmement, la requérante soutient que l’évaluation de sa valeur professionnelle n’est pas nuancée.
6ème Chambre
DTA_2308000_20260115
15 janvier 2026
Au surplus, à supposer que les plantes aient été saisies pendant leur phase de séchage, le requérant ne démontre pas à quel stade du séchage la saisie a eu lieu.
4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
Il ne disposait ainsi pas du droit de saisir le supérieur hiérarchique. 8.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400754_20240306
6 mars 2024
La SAS Mars Wrigley Confectionery France exploite depuis 1989 une usine de fabrication de crèmes glacées à Steinbourg.
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