Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M.

A a réitéré cette demande par deux courriers du 5 janvier 2022 et du 22 août 2022, reçu le 23 août 2022.

Par un courrier du 14 avril 2022, dont l'administration a accusé réception le 19 avril suivant, Mme B a mis en demeure le maire de la commune de Sainte-Consorce, " en vertu de (ses) pouvoir de police "

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée 957 ont revendiqué l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle de M. et Mme H.

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°1379 du 1er août 2025 du préfet de La Réunion établissant des servitudes

de passage, le terrain naturel au droit de l'accès au futur parking présente une hauteur de 16,47 mètres ; de même, les plans de coupe, dont le plan PC 3.1 démontrent aussi que la servitude de passage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

la procédure nécessaire à l'établissement d'une servitude sur les parcelles cadastrées DN 105 et DN 479, sur le territoire de la commune de Saint-Louis et propriété de M.

Mme D F est propriétaire des parcelles n° 392 et n° 393 situées à l'entrée de l'impasse de Vinci sur la commune de Vic-en-Bigorre.

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Theys et de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 juillet 2025 : - le rapport de M. Garcia, rapporteur, - les conclusions de M.

S'agissant de l'opposabilité au projet de la servitude de mixité sociale : 4.

représentant M. et Mme M et autres, et celles de Mmes F et Ballester, représentant la commune de Béziers.

d'urbanisme engage la responsabilité sans faute de la commune au titre de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme ; - elle engage la responsabilité sans faute de la commune au titre de l'article

la commune.

et d'une servitude pour le dépôt de bacs à ordures sur la parcelle DH n°154 ; ce dossier a été conçu de manière à induire en erreur le service instructeur sur l'existence d'une servitude de passage et

La commune a rejeté sa demande par courrier du 2 novembre 2021. Malgré ce refus, M.

La commune de Biarritz n'étant pas représentée à l'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 50. Considérant ce qui suit : 1.

B, - et les observations de Me Logeais, représentant la commune de Mézos. Considérant ce qui suit : 1.