, assortie d'une signature manuscrite ne permet pas de déterminer avec clarté l'identité de la signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui mentionne qu'il est pris " Pour le Préfet, l'adjointe au directeur ", ne comporte pas l'indication du nom et du prénom du signataire.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la signature de la décision attaquée est illisible ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle

Il soutient que : - la décision attaquée sur laquelle est ortée une signature manuscrite ne ermet as d’identifier la qualité du signataire dès lors que les mentions sont illisibles ; - elle est

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, non daté, qui comporte la mention " Pour le Préfet, l'adjointe au chef de bureau ", ne comporte l'indication ni du nom et du prénom du signataire,

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est signée mais ne comporte pas le nom du signataire

B... soutient qu’il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué dès lors que son nom est illisible et qu’aucune délégation de signature n’a été mentionnée ou produite.

Le requérant soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une irrégularité en raison du caractère illisible du signataire dudit arrêté ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci ne mentionne ni le prénom et le nom de son auteur, que sa qualité est très difficilement lisible et que la signature elle-même

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence des mentions lisibles des nom et prénom de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères