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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302743_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la société Halliburton Company Employee Benefit Master Trust demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214988_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la société Gesnorte SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Fondonorte Eurobolsa, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306599_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société 2100282 Ontario Inc demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312810_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, le American Century US Value Yield Equity Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310319_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, la société Kasigo Global Flexible Fund demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307819_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Goodnow demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307888_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cunniff, représenté par la société mandataire Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2002399_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B A, représenté par la société WTax, demande au tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209225_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'un montant de 21 661,50 euros prélevées sur des dividendes de source française au cours de l'année 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416888_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par suite, l’association Église source de vie est réputée s’être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409926_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la " décision implicite du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de refuser totalement l'accès au code source

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206520_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Technologies Support, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102201_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus (). 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106711_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La SCI " La Source " est propriétaire d'un local aménagé en façade avant d'un pavillon situé 14 allée de la Source à Villeneuve-Saint-Georges, lequel a été mis en location en tant qu'habitation.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401643_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été versés au titre des années 2019 et 2020.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004590_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

anonyme à responsabilité limitée (SARL) Urban Design, représentée par Me Cohen, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rectifications en matière de retenue à la source

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2106410_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

enregistrée sous le n° 2106410 le 11 mai 2021, la société Stephex Stables, de droit belge, représentée par Me Toussaint-Baranger, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104364_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Par la présente requête, elle demande la décharge des retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111068_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000595_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme B demande au tribunal le remboursement anticipé de ces excédents de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Sur le bien-fondé des prélèvements : 2.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE

SIREN 400683108Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Jugement du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 cloturant la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de l' Association MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE, SIREN 400 683 108, SIRET 400 683 108 00023 dont le siège social est sis Traversais - 86210 BONNEUIL-MATOURS - N° RG : 21/01005

28/08/2026

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Créations

LES DEUX SOURCES

SIREN 108561986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

27/08/2026

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Dépôts des comptes

LA SOURCE SOUS LES BONNES

SIREN 979402674Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

27/08/2026

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Dépôts des comptes

RETOUR AUX SOURCES

SIREN 913699328Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

27/08/2026

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Dépôts des comptes

Parc Eolien des Sources du Mistral

SIREN 529436859Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

27/08/2026

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