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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
du domaine public, entre les professionnels du nautisme d'un côté et les pêcheurs et chasseurs professionnels de l'autre.
3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
Interrogé sur ce point, le comptable de la société a produit un justificatif montrant que sur la surface totale de l'immeuble, représentant 851 m², une surface de 280 m² était réservée à l'usage professionnel
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
deux premiers sous-critères du critère de la qualité de la prestation rendue au public, des informations erronées ou trompeuses sur leurs horaires d'ouverture et leur personnel affecté à l'accueil des usagers
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
requête n° 2015274/1-3, enregistrée le 21 septembre 2020, la société Obélisque Immobilier, représentée par Me Delaurière, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la retenue à la source
2ème Chambre
DTA_2200089_20250513
13 mai 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () / c.
Président DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
A est commissionné " pour constater les infractions à la réglementation applicable aux activités perlicoles et aux professions concernées par l'activité perlicole " fixée par la loi du pays n° 2017-16
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501306_20250410
10 avril 2025
la condition d'urgence est satisfaite au motif que : - son employeur a suspendu son contrat de travail dans l'attente de la justification d'un titre de séjour régulier ; - il va être privé de la source
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (…) / III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts
2ème chambre
DTA_1806412_20220706
6 juillet 2022
Elle peut être d'ordre privé (logement, nourriture, etc.) ou d'ordre professionnel (voiture, etc.).
4ème chambre
DTA_2402733_20241125
25 novembre 2024
Au plan professionnel, le requérant justifie depuis mai 2015, ce qui correspond à la fin de l'exécution de sa dernière peine d'emprisonnement, de diverses périodes de travail sous couvert de contrats de
10ème chambre
DTA_2200466_20260109
9 janvier 2026
A..., représenté par la SARL Qualiens, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner un expert afin de procéder à une analyse approfondie du code source du logiciel Systa-Resto
8ème chambre
DTA_2103606_20240126
26 janvier 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 6 de l'arrêté du 26 janvier 2016 et 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 et, d'autre part, ce collège de médecins ne donne aucune précision quant aux sources
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600756_20260326
26 mars 2026
Mme D... soutient que : - L’urgence est caractérisée : la décision attaquée préjudicie à ses conditions d’existence du fait de la privation de ses activités professionnelles, à son état de santé psychologique
DTA_2306787_20250610
10 juin 2025
Mme B expose avoir été isolée de ses collègues dans un bureau au motif qu'elle était " sourde ".
7ème Chambre
DTA_2106077_20240311
11 mars 2024
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. / Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration
juge unique (7)
DTA_2100574_20230210
10 février 2023
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 11.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316013_20240223
23 février 2024
août 2023, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
D... ne conteste pas s’être moqué de l’usager durant l’appel, élément qui ressort des vidéos produites, l’intéressé adoptant une attitude irrespectueuse et incitant cet usager à poursuivre ses propos à
DTA_2403315_20260203
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 5 % des dividendes sur des titres et parts éligibles au régime mère-fille ; - cette exonération s’applique à toutes les retenues à la source
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