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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200649_20240507
7 mai 2024
démontrent la qualité de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration au sens des dispositions de l'article 31 du code général des impôts ; - les devis signés par le maître d'ouvrage délégué
DTA_2200650_20240507
3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
moitié du chantier ; - les demandes pécuniaires de la requérante doivent être considérées hors taxes ; - le surcoût des travaux de réparation induits par le classement du bâtiment au monument historique
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400166_20250909
9 septembre 2025
En ce qui concerne les préjudices : S’agissant des travaux de réparation : D’une part, il résulte de l’instruction, à savoir du rapport d’expertise, que le coût intrinsèque des travaux de réparation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205188_20220907
7 septembre 2022
Elle soutient que : - la demande d'expertise est utile ; - elle est fondée à demander une expertise ; - l'expert doit donner son avis sur la personne qui doit prendre en charge les travaux de réparation
4ème chambre
DTA_2205590_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : -le 19 juin 2010, à l'occasion de travaux sur le pont de la Gare à Sète, la société Buesa a endommagé un câble HTA maritime lui appartenant ; -elle a réalisé des travaux de réparation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300363_20230216
16 février 2023
C'est la raison pour laquelle des travaux de réparation de l'ouvrage considéré doivent rapidement être entrepris.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203866_20230621
21 juin 2023
chacune des causes ; 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 4°) déterminer les travaux
2ème chambre
DTA_2102186_20240125
25 janvier 2024
Suite à l'effondrement, le 15 février 2021 du " mur de parement de la parcelle " sur la rue de Bordeaux, le maire d'Angoulême a pris, le 4 mars 2021, un arrêté prescrivant la réalisation de travaux de
2ème Chambre
DTA_2201394_20231019
19 octobre 2023
bien a été classé à tort en résidence secondaire ; - le bien a toujours été en locationet il est inhabité depuis six ans ; - le bien est " insalubre, invivable et inoccupé ", et le montant des travaux
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2003170_20220708
8 juillet 2022
de reprise du réseau d'alimentation eau froide de la climatisation et de 42 398,40 euros TTC au titre des travaux de reprise du chauffage ; 2°) de condamner in solidum la société SMABTP, la société
Juge unique 4
DTA_2102564_20230606
6 juin 2023
qu'il doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1389 du code général des impôts dès lors que ses biens étaient destinés à la location et que leur vacance est indépendante de sa volonté, les travaux
1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
S'agissant des travaux de réparation du désordre n° 7 affectant le bâtiment : 43.
ORTA_2100483_20240418
18 avril 2024
; - la SCI C n'a pas procédé à l'affichage du permis de construire initial ni du permis de construire modificatif entravant alors l'accès des tiers aux informations relatives au projet ; - les travaux
3ème chambre
DTA_2400956_20251211
11 décembre 2025
D’une part, comme il a été dit au point 11, les travaux de réparation assumés par la commune en 2008 n’ont pas empêché la survenue de nouveaux éboulements du mur soutenant le « sentier des Crais » sur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
chancellerie de la Légion d’honneur a confié une mission de diagnostic technique à la société Fluidex Ingénierie dans le cadre d’une remise en état du « Mélèze », à la suite de laquelle ont été engagés divers travaux
DTA_2003579_20230216
; - les travaux de réparation de ces dommages sont évalués à 1 100 euros s'agissant de sa porte et 3 500 euros s'agissant des fissures.
DTA_2401520_20250513
13 mai 2025
d'information permettant au tribunal de dire, le cas échéant, si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de la maison ou à la rendre impropre à sa destination ; 4°) de déterminer les travaux
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
puis a décidé de manière inconsidérée d'arrêter le chantier ; - le montant des travaux de réparation à indemniser devra être retenu hors taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que l'OPH récupère cette
4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
A la suite de désordres qui seraient apparus en 2014 et 2015, portant sur l'isolation thermique des bâtiments, insuffisante en raison de l'absence d'une membrane étanche en faux plafonds, des travaux de
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