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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le Collectif des usagers des ports de Biganos et M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100645_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le SCOT Littoral Sud a été approuvé par une délibération du comité syndical du syndicat mixte du 2 mars 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608800_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

; il est illégal en ce qu’il oppose au projet la méconnaissance des dispositions du chapitre 4.4.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à la mixité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604321_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat mixte des transports Artois-Mobilités est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403461_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

-09-11-2023 relative aux tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative applicable à compter du 1er janvier 2024, adoptée le 28 novembre 2023 par le comité syndical du syndicat mixte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106462_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le syndicat mixte de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols a émis une facture d'un montant de 12,80 euros à l'encontre de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202545_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C et Mme A en tant qu'elle porte sur les rapports entre le syndicat mixte, chargé d'un service public industriel et commercial, et ses usagers, lesquels ressortissent à la compétence de la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2401912_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 10 septembre 2024, le syndicat mixte du pôle images Magelis et le syndicat des copropriétaires Bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305206_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et commercial avec ses usagers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101414_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le maire d'Ajaccio a délivré le 21 décembre 2015 à la SCCV Bodimmo un permis de construire 22 bâtiments à usage d'habitation, de locaux associatifs, d'activités et de bureaux pour 58 669 m2 de surface

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304829_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du syndicat mixte en date du 29 juin 2015 : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304939_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du syndicat mixte en date du 29 juin 2015 : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400271_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du syndicat mixte en date du 29 juin 2015 : 4.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2200731_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2200732_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2203190_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 10 janvier 2023, le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402115_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... soutient que le syndicat mixte Evolis 23 aurait excédé sa compétence en procédant au contrôle de son installation, générant ainsi un profit aux dépens des usagers du service public.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000586_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200723_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ces établissements adhérents au SMNEP, telle la communauté de communes du Pays de Nay, ne peuvent dès lors être regardés comme des usagers du syndicat, le seul usager du service d’eau potable étant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400444_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du syndicat mixte en date du 29 juin 2015 : 4.

Source officielle

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