A et Mme B d'acquérir le bien immobilier et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'EPFB le versement de la somme de 1 500 euros au

vue de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du pays d'Aubagne et de l'Etoile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Poly, représentant la commune de Vallères.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

vénale du bien cédé ou du service rendu. 21.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M.

Elle fait valoir que : - le guide CERTU invoqué par le requérant n'a aucune valeur réglementaire ; les coussins berlinois ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; en tout état de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 17 avril 2024, la SAS B..., représentée par la SELARL VALERE avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 17 avril 2024, la SAS B..., représentée par la SELARL VALERE avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Mercurys Finance, représentée par Me Lemarié, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Touques à lui verser la somme de 76 137,27 euros en réparation des préjudices résultant d’un sinistre

, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

Sur les demandes indemnitaires relatives aux sinistres ayant affecté les conduits de désenfumage : 31.

du 21 juin 1963 (+ 5 dB le jour et +3 dB la nuit par rapport à la valeur minimale du bruit ambiant), lesquelles correspondant à des seuils d’inconfort.

ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition. () ". 2.