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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2110728_20250123
23 janvier 2025
période, avant qu'un titre de séjour lui soit délivré sur injonction du tribunal administratif, il s'est inscrit dans une nouvelle formation à compter de septembre 2020, a obtenu un contrat d'alternance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322956_20231113
13 novembre 2023
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2103708_20221005
5 octobre 2022
Mme A, inscrite en qualité de demandeur d'emploi depuis 2010, a reçu un questionnaire de contrôle de recherche d'emploi de Pôle Emploi daté du 24 juin 2021.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404966_20250110
10 janvier 2025
inférieures à son salaire et strictement limitées à la durée de son congé maladie ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : . la compétence du signataire des décisions
9ème chambre
DTA_2306436_20260408
8 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que le signataire des décisions attaquées ne justifiait pas d’une délégation de signature doivent être écartés comme manquant en fait.
5ème Chambre
DTA_2205176_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - le titre exécutoire contesté est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ni l'indication des bases de liquidation ; - le titre est dépourvu de base
1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
application du contrat.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201291_20221027
27 octobre 2022
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504167_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que d’une part, il a été empêché de former un référé précontractuel en raison de la signature du contrat alors que le pouvoir adjudicateur n’a
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400316_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : il est nécessaire de procéder à la désignation d’un expert avant dire droit, en raison de l’existence d’un désaccord quant au constat d’une éventuelle guérison ; les décisions attaquées
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409061_20250820
20 août 2025
6ème Chambre
DTA_2105962_20230915
15 septembre 2023
41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 en refusant de lui verser l'indemnité de fin de contrat.
1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
en signant le contrat.
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le fonds de commerce litigieux est resté inexploité au cours de l'année 2017, jusqu'à la signature d'un contrat de location gérance en janvier 2019.
2ème chambre
DTA_2004387_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
2e Section - 1re Chambre
DTA_2503581_20250603
3 juin 2025
du signataire, ne garantirait pas le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et n'assurerait l'intégrité de cette décision.
3ème Chambre
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
A ne se prévaut d'aucun vice entachant les contrats contestés, susceptibles de l'avoir lésé ; - la prorogation du contrat de concession pour une durée de trois ans est parfaitement légale et n'est donc
DTA_2202053_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, le secrétaire général de la préfecture de la Manche, signataire de l'arrêté en litige, disposait d'une délégation de signature conférée par un arrêté n° 2021-53-VN du 22 novembre 2021
7ème chambre
DTA_2205478_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - les signataires des décisions attaquées ne disposaient pas d'une délégation régulière de signature ; - la décision du 9 février 2022 est insuffisamment motivée ; - les décisions
DTA_2102925_20231123
23 novembre 2023
si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7, sauf disposition contraire prévue par le cahier
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