C A, représenté par Me Huard, demande au tribunal: 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner le " Préfet " à lui verser une indemnité totale de 5 996,13

Par un courrier du 5 octobre 2023, le président du département des Alpes-Maritimes a proposé aux époux E D une indemnisation à hauteur de l'euro symbolique.

Cette somme a été versée jusqu’en mars 2015, puis a été diminuée de 278,53 euros bruts à compter d’avril 2015 et a cessé d’être versée à compter de mars 2017.

de la Haute-Savoie à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le département de la Haute-Savoie à lui

Par un courrier en date du 24 décembre 2021, Mme Keraghel a demandé au département du Val-de-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Denis, le département de la Seine-Saint-Denis et l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser

Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que le département des Yvelines soit condamné à lui verser une indemnité complémentaire à la pension d'invalidité qui lui a été servie doivent être rejetées

de Seine-et-Marne du 19 avril 2019 concernant ses mémoires en réclamation des 19 février et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de

de Seine-et-Marne du 19 avril 2019 concernant ses mémoires en réclamation des 19 février et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de

de Seine-et-Marne du 19 avril 2019 concernant ses mémoires en réclamation des 19 février et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de

de Seine-et-Marne du 19 avril 2019 concernant ses mémoires en réclamation des 19 février et 10 avril 2019 ; 2°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser le montant complémentaire de

, soit au versement de la somme de 2 415,05 euros. 11.

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; - il a droit à la majoration de l’indemnité prévue à l’article 19 de ce décret ; -

indemnités journalières versées par l'assurance maladie dans l'ignorance qu'elle avait de le faire ; - elle est sans emploi, indemnisée à hauteur de 700 euros par mois, ne dispose d'aucune aide et se

2024 ; - il a été contraint de s’endetter pour un montant de 7 527,36 euros afin de faire face aux besoins de sa famille, alors que le locataire ne lui verse plus aucune indemnité depuis avril 2023 ;

A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser les indemnités correspondantes. Sur le droit à indemnisation des congés annuels payés : 2.

de jours de congés non pris au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de condamner cette collectivité à lui verser une indemnité correspondant à 60 jours de congés payés au titre de ces jours de congés

des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 27 000 euros à titre d'indemnités ; 10°) de fixer un délai de quarante-huit heures pour l'exécution de l'ordonnance sous astreinte ; 11°) de mettre les

de sa demande de départ à la retraite, elle a perdu la possibilité de renégocier son contrat et de pouvoir, à défaut, exiger un licenciement assorti d'une indemnité, puis de conclure un contrat lui offrant

Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.