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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301803_20251211
11 décembre 2025
Mme A... de ses fonctions de responsable d’une résidence pour personnes âgées au motif qu’elle se serait introduite dans le logement d’une résidente, aurait fouillé ses effets personnels et lui aurait volé
7ème chambre
DTA_2201106_20230713
13 juillet 2023
, d'intrusions, de vols et de dépôt sauvage d'ordures depuis 2014.
DTA_2105733_20230713
Reconduite à la frontière
DTA_2513550_20251106
6 novembre 2025
quantum total de peine de deux ans et trois mois de prison, dont trois mois avec sursis, pour vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués, acquisition et détention non autorisée de stupéfiants, et vol
Reconduites à la frontière
DTA_2505356_20251223
23 décembre 2025
Condamné par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, le 7 mai 2025, pour des faits de vol par effraction aggravé par une autre circonstance, en récidive, à une peine de douze mois d’emprisonnement
ex 5ème Chambre
DTA_2109401_20220826
26 août 2022
S'étant maintenus irrégulièrement sur le territoire français, ils ont été interpellés et placés en garde à vue le 18 août 2021 pour des faits de vol par effraction, en réunion, dans l'enceinte d'une déchetterie
DTA_2109402_20220826
DTA_2109403_20220826
8e Section - MESD
DTA_2326045_20231121
21 novembre 2023
condamné le 1er mars 2021 à 4 ans d'emprisonnement délictuel par le tribunal correctionnel de La Roche-Sur-Yon pour des faits d'agression sexuelle et à 2 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de vol
4ème Chambre (JU)
DTA_2309037_20231122
22 novembre 2023
qu'il n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant où il a vécu trente et une années consécutives et qu'enfin, il a été interpellé pour des faits de vol
Chambre 1
DTA_2402705_20251219
19 décembre 2025
ou dégradation, trois cents euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, trois mois d’emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation et deux ans d’emprisonnement
4ème chambre - 4/11
DTA_2300421_20230224
24 février 2023
E a fait l'objet depuis le mois d'octobre 2017 d'une vingtaine de signalements auprès des services de police, notamment pour des faits de vol, vol à l'arraché, vol à la roulotte, vol en réunion avec violence
2e Section - 2e Chambre
DTA_2511853_20251103
3 novembre 2025
aggravé par deux circonstances, en 2015 à une peine de dix mois d’emprisonnement pour un vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, ainsi qu’en 2016 à une peine de cinq mois
DTA_2216836_20221223
23 décembre 2022
Puis, par le tribunal correctionnel de Bordeaux en 2020 pour des faits de " recel de bien provenant d'un vol ainsi que pour des faits de " violences aggravées par deux circonstances suivie d'incapacité
12ème Chambre(JU)
DTA_2600696_20260318
18 mars 2026
Son comportement trouble l’ordre public, car il a été interpellé pour des faits de vol aggravé et qu’il est déjà connu pour des faits de détention et usage de stupéfiants, vente à la sauvette, recels de
7ème Chambre (J.U)
DTA_2301233_20230328
28 mars 2023
A la suite d'une interpellation et d'un placement en garde à vue pour des faits de vol par effraction, violence et en réunion, le 18 janvier 2023, il a été dans l'impossibilité de justifier de tout document
DTA_2306930_20251002
2 octobre 2025
B... a été condamné à de multiples reprises, le 26 juin 2013 à trois mois d’emprisonnement pour vol en réunion, le 4 mai 2015 à trois mois d’emprisonnement pour vol par effraction dans un local d’habitation
DTA_2505918_20250725
25 juillet 2025
Elle a été interpellée et placée en garde à vue par les services de la gendarmerie de Soultz-Guebwiller le 2 juillet 2025 pour sept faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt
DTA_2604857_20260403
3 avril 2026
consistance, ni la durée de son séjour en France tandis qu’elle déclarer n’exercer aucune activité professionnelle et qu’elle est très défavorablement connue des services de police pour des faits notamment de vol
DTA_2407722_20240415
15 avril 2024
B, défavorablement connu des services de police, a fait l'objet de nombreux signalements de vol par effraction, vol avec violence, dégradation et détérioration de bien. Dès lors, M.
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