Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UA 3 du plan local d'urbanisme (PLU)

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représentée par Me Bey, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article A 424-18 du même code dispose que : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Feron, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

L'arrêté, qui vise l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, mentionne notamment que Mme A a présenté une demande