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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001239_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303014_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la maintient séparée de son époux dont elle est éloignée depuis sept années ; malgré cela, ils demeurent

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300585_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A l'appui de sa requête, Mme B allègue être séparée de fait de son mari demeuré en Russie depuis 2011.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104834_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506671_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D... depuis leur mariage, prononcé le 10 août 2023 à Douz, et ne produit aucune pièce de nature à démontrer les conséquences financières induites par la séparation prolongée de son couple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501413_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

refusant de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial à Mme C A et à l'enfant E D; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai de sept

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401595_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

métropole de Lyon est engagée en raison du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, sa chute ayant été causée par un défaut de signalisation du pont sur lequel elle circulait, la cornière de séparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523086_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... fait valoir que les décisions en litige entraînent une séparation prolongée de la cellule familiale, entrainant des conséquences psychologiques sur le développement des enfants, qui vivent ainsi séparés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201162_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

et que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée ; - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est inopérant ; - le moyen tiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401204_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C et en sa présence qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et précise que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400039_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'exercice qu'à l'issue du parcours de consolidation d'une durée de deux ans ; la séparation des enfants d'avec leur mère a entrainé pour eux des troubles psychologiques pour lesquels ils sont suivis

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306675_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que : * elle est séparée de son compagnon depuis le 1er avril 2021 ; il n'y a pas eu ensuite de dissimulation de vie commune ; * tous les éléments relatifs à sa situation n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501945_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le séparateur en béton qu’a percuté le requérant est de couleur blanche et haut de plusieurs centimètres.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, ce moyen doit également être écarté. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413084_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203939_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le 13 juin 2022, Mme D a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, faisant valoir sa séparation avec son époux survenue le 1er juin 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403075_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme E B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902560_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101970_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216672_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que Mme C a été nommée à compter du 1er décembre 2022, pour une durée de deux ans, praticien associé, au sein du GEHF où elle exerce ses fonctions à temps plein.

Source officielle

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