Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2021 et le 29 juin 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a admise,

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Par un arrêté du 15 septembre 2023 dont elle demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

L a été entendu notamment lors de l'audition du 9 juillet 2025 à 14 heures 10 par les forces de police alors qu'il était encore placé en garde à vue.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendu de ses fonctions ainsi que l'arrêté du 20 mai 2021 prolongeant

A la suite des observations émises au cours de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 14 décembre 2015 au 1er février 2016, la société SCL a complété et modifié ses demandes d'autorisation de

B est arrivé à l'âge de six mois en France, au cours de l'année 1970 et a bénéficié d'une carte de résident valable du 14 février 1986 au 13 février 1996. M.

classées, dont le rapport du 31 août 1999 a donné lieu à un arrêté de mise en demeure du 23 décembre 1999 et à un arrêté du 16 octobre 2000 ordonnant une consignation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 2103982, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 mai 2021 par laquelle la commission de médiation

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 février 2024 a été notifié au requérant le jour même à 17h20.

Le préfet des Alpes-Maritimes a produit des pièces le 22 février 2023. Vu la décision prononçant, le 14 février 2023, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 23 juillet 2021, M.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

A, qui déclare être entré sur le territoire français le 25 décembre 2005 et s'y être maintenu irrégulièrement depuis, a fait l'objet de quatre obligations de quitter le territoire édictées en 2008, 2011

Par un arrêté du 17 avril 2025, le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

2021, 20 janvier 2021, 25 janvier 2021, 30 janvier 2021, 3 février 2021, 6 février 2021 et 20 février 2021 réalisées lors des parloirs.