Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.

Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité

Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité

La SAS Corsica Sole 14, dont l'activité principale est la production d'électricité, a demandé, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021, le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des investissements

Elle a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur les dépenses engagées en matière de crédit d’impôt recherche.

de pouvoir.

Il soutient que les crédits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été remboursés à M. B le 12 septembre 2023.

En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 2.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La SAS Ingelux demande au tribunal le remboursement de crédit d'impôts recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation (CII) à hauteur des sommes totales de 20 227 euros au titre de l'année 2015 et de

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce projet était éligible au bénéfice du crédit d'impôt recherche. 12.

sans aucun moyen de chauffage ; - ce défaut de versement méconnait le principe de dignité humaine, son droit à un logement décent ou encore son droit à la santé ; - l'urgence est caractérisée dès

D, représenté par Me Malarde, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société GTM Sud, la société Dekra, la société Crédit agricole promotion

En premier lieu, aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2018 et 2019 : " I. - Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées

Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de M. François Bodin-Hullin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier : " Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit

En premier lieu, si la société requérante soutient que les investissements au titre desquels le crédit d'impôt est sollicité résultent de travaux qui ont été achevés au cours de l'exercice social qui a

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS 2CED ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.