En ce qui concerne les moyens sans rapport avec l'éviction de la société requérante : 4.

Elle précise que le requérant n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, s'est soustrait à l'exécution de trois précédentes mesures

Elle fait valoir que la requête est partiellement irrecevable, que l’urgence n’est pas constituée et que le requérant ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par ordonnance du 2 juillet 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les trois ordres de recouvrer précités ne revêtent ni le caractère d'une sanction, ni même celui d'une mesure prise en considération de la

Par ordonnance du 23 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2020.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 12.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 12.

Par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante doit être écarté. 15. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande

La Banque de France soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 heures.

En troisième lieu, M.

B, qui déclare être entré en France il y a dix ans, s'y est maintenu en dépit de trois mesures d'éloignement prises à son encontre les 9 mars 2017, 8 janvier 2020 et 11 février 2022.

F en mesure d'en discuter la légalité. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux doit, dès lors, être écarté. 4.