datée du 25 février 2021, et retenant pour motif de rupture du contrat de travail la mention " fin de période d'essai à l'initiative du salarié ".

la rupture de son contrat.

Suite à un entretien du 14 avril 2022, Mme A a été informée, par une décision du 15 avril 2022, de la rupture de sa période d'essai et ainsi de son contrat de travail.

la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, tel que le contrat de projet.

1986 ; dès lors que l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait aucune période d'essai, la décision en litige est un licenciement intervenu sans communication de son dossier individuel, sans respect

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de son dernier contrat de travail, elle peut justifier de cinq années d'activité. 3.

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

du traitement du mois de janvier 2022 ; - 1 822,86 au titre du préavis outre les congés payés ; - 10 937,16 euros au titre de la rupture discriminatoire du contrat de travail ; - 757,77 euros au

Considérant ce qui suit : 1.

de travail.

salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : (). § 3 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte

, sous peine de suspension puis de rupture de son contrat de travail ; qu’il ne sera plus en mesure de régler son loyer à brève échéance et risque de perdre son logement en s’abstenant de lui délivrer

période de 150 jours, soit jusqu'au 7 avril 2022 ; 2°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser

B a pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de son employeur et en a informé le ministère du travail.

Il résulte de ces dispositions que les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs et sous le contrôle du juge, d'une protection particulière en cas de licenciement. 7.

de leur contrat de travail.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

que le motif de la rupture du contrat de travail était la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié ".

ne conteste pas.