Le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience, à moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe ait été établi. ". 3.

Aux termes de l'article L. 225-3 de ce code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Elles se réfèrent aux moyens de la requête de M. B.

soumis à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis les 26 octobre 2019 et 5 décembre 2019, assortie des intérêts aux taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de sa réclamation préalable ; 2°

Sur les conclusions à fins d'annulation : Sur les moyens communs aux différentes décisions : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation révélé par un défaut d'examen doit être écarté. 8. En quatrième lieu, M.

I- Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires : 2.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte commun à plusieurs décisions contenues dans l'arrêté du 27 octobre 2023 : 3. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Le centre de rétention administrative a produit des pièces qui ont été enregistrées le 2 février 2026.

B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, hormis les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021 sous le n° 2105887 et un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M.