Ainsi, la seule circonstance que la parcelle n° 384 soit désormais classée en zone UA, c'est-à-dire en zone urbaine, n'est pas de nature à établir que le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2

Ainsi, la seule circonstance que la parcelle n° 384 soit désormais classée en zone UA, c'est-à-dire en zone urbaine, n'est pas de nature à établir que le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2

Ainsi, la seule circonstance que la parcelle n° 384 soit désormais classée en zone UA, c'est-à-dire en zone urbaine, n'est pas de nature à établir que le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2

Sur la cession des titres : 2.

Aux titre de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Au titre de l'article L. 822-2 du même code : " I.

Sur l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article L. 821-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 9.

approuvant le plan local d'urbanisme. 2.

Sur la recevabilité : 2.

Sur l'intérêt à agir : 2.

Il soutient que : - à titre principal, leur requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le

du Val d'Europe, de 7,3%, se situe dans la moyenne nationale, puisqu'il constitue un territoire semi-rural à faible densité de population ; - le Val d'Europe a connu de nombreuses constructions nouvelles

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

constitué principalement d'habitations de facture majoritairement anciennes mais non exclusif de pavillons récents et d'immeubles.

Il fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir ; à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D’autre part, aux termes de l’article L. 481-2 du code de la construction de l’habitation : « I.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Elle soutient que : à titre principal, elle bénéficie d’un permis tacite né le 2 juillet 2024 dès lors que la demande de pièces complémentaires était illégale en ce que les éléments sollicités ne font

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.