D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

à la selarl Cabinet B Avocats, soit 82 322 euros.

par Me de Saint-Chaffray, avocat, et Me Digby-Smith, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de son

. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique

Par un mémoire enregistré, le 6 février 2025, la SAS Landragin, représentée par Me Callens, avocat, membre de la SCP BCEP Avocats Associés, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses

Il soutient que : - c'est à tort que le service considère qu'il exerce une activité d'avocat occulte en France ; dès la cession de ses titres au sein de la société FILOR, il a scindé son activité d'avocat

A C, représenté par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

C A, représenté par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l’article R.431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

d'appel de Nancy d'apporter la preuve que des missions de contrôle et de surveillance ayant pour objet de s'assurer que les conseils de l'ordre prennent leurs décisions dans l'intérêt de la profession d'avocat

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Augustins et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Depuy avocats

dans les procédures non juridictionnelles : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société PRISMA MEDIA, ayant pour avocate la société d'avocats Onelaw-Leyton Legal, représentée par Me Malric, demande au

qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui est versée pour le compte de l'Etat par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, prend en compte la situation fiscale de

qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui est versée pour le compte de l'Etat par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, prend en compte la situation fiscale de

du barreau de Rouen a rejeté sa demande d'inscription au tableau de cet ordre ; 2°) d'ordonner son inscription à titre provisoire au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Rouen.

Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Galileo Avocats à ce tribunal.

être signées, soit par leur auteur, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat