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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404954_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du même code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301091_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303281_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209578_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201808_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001560_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500200_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406906_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2317104_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502494_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300138_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'administration ne pouvait appliquer l'article L. 15 du même code.
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