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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303933_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
administrative : 1) d'enjoindre au préfet du Gard de communiquer au travers de la présente instance l'arrêté préfectoral portant refus de document de circulation pour étranger mineur pour l'enfant Adam
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509729_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant Isis Micheline Ada Allogo A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407304_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
représentée par Me Pinhel, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) à lui verser une provision de 2 074 euros correspondant au montant de l'ADA
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503833_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
son intégrité physique et psychique ; il est sans hébergement et souffre de problèmes de santé sévères ; il est également porté atteinte à sa dignité humaine, compte tenu de l'arrêt du versement de l'ADA
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909830_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
la décision implicite du 28 août 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de procéder au versement rétroactif de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607342_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à L’Isle-Adam, dans le département du Val-d’Oise.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301879_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B A, représenté par Me Moudni-Adam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303877_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
les mêmes moyens aux mêmes fins que la requête et produisant à l'audience le rapport social de première demande de titre de séjour rédigé le 6 mars 2023 par le service des mineurs non accompagnés de l'Adate
Source officielle7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
16 février 2023
total de 4 452 euros, mis en recouvrement le 31 octobre 2020, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de biens immobiliers dont elle est propriétaire aux 7 et 9, rue Juliette Adam
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311480_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il soutient que : - après être entré en France le 13 novembre 2023 à l'âge de 16 ans, il s'est adressé, le 15 novembre 2023, à l'Association " Addap 13 " en vue de se voir reconnaître la qualité de mineur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308710_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
Il soutient que : - il s'est présenté au premier accueil de l'ADDAP 13 à la fin du mois d'août où il lui a été demandé de revenir trois semaines plus tard, dans l'attente d'une place en premier accueil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308734_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
Dans son mémoire enregistré le 21 septembre 2023, à 20 heures 37, communiqué le lendemain le, 22 septembre, le département des Bouches-du-Rhône fait valoir gue que l'ADDAP 13 est en mesure de recevoir,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308760_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
Il soutient que : - il s'est présenté au premier accueil de l'ADDAP 13 à la fin du mois d'août où il lui a été demandé de revenir trois semaines plus tard, dans l'attente d'une place en premier accueil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502807_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante guinéenne née le 19 décembre 1991 à Kouroussa (République de Guinée), s’est présentée le 25 février 2025 auprès de l’association Adate, mandatée par
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200125_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que le requérant a été hébergé par l'ADATE entre décembre 2022 et août 2023 puisqu'il s'est vu attribuer un logement social à compter du 26 juillet 2023. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2103230_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B, représenté par Me Adam, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Nancy à lui verser une indemnité provisionnelle, à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, représentée par ADAES Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301070_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'urgence est remplie dès lors qu'âgée de 16 ans, elle est isolée sur le territoire français sans représentant légal, et se trouve dans un état psychologique vulnérable après avoir fui l'Albanie ; - l'ADDAP
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604211_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... à quitter le territoire français a été présenté à l’adresse du SPADA ADATE, avant d’être retourné à son expéditeur en portant la mention « pli avisé et non réclamé », ce document, seul produit par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205287_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
plus, l'OFII met actuellement tout en œuvre pour rétablir les conditions matérielles d'accueil des intéressés, ce qui devrait être effectif au début du mois d'octobre ; dès le 17 mai 2022, une carte ADA
Source officiellePage 14 sur 63