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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207512_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

G n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306103_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204592_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

B G, M. A C et Mme K F. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100737_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour satisfaire aux obligations qui incombent à l'Etat en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation garantissant le droit à l'éducation et à la formation scolaire, l'article

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203163_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

" prévu à l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les demandes d'asile à la frontière ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2102121_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

un blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2326850_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

G... figurant dans le fichier des personnes recherchées ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601156_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

’a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411966_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606342_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108175_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de Grenoble une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400010_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301103_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512433_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A G, représentés par Me Baudelin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225178_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308549_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Kornman, ou à lui-même en cas de refus d'admission

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416567_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304081_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au

Source officielle

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