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14 802 résultats pour « Article 111-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2306523_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300453_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

- la décision méconnaît les articles L. 425-5 et R. 111-26 du code de l’urbanisme et les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 du code de l’environnement ; aucune étude n’a été menée sur les conséquences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206142_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'absence de scolarisation effective A en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 351-2 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503898_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation, dès lors qu’elle n’est pas conforme à l’aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 20 octobre 2023

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305845_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301081_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400885_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

R. 441-8 du même code ; - le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau électrique ; - le projet méconnaît l’article II.3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602402_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517884_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2221824_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026434_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600432_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à ce titre ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005854_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les revenus distribués : 3 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602479_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation, ainsi que les stipulations de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304519_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme : 21.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement

Source officielle

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