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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2506678_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207943_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402844_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
régularisés, de sursoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203197_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des incendies non conforme dans les combles (article MS 56 §2), des dégagements et de la vacuité des dégagements (articles CO 38 et CO 45). 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116221_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du même code : « (…) Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100066_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
médico-sociaux au sens des dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501416_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500526_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2307088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dès lors, ce sont les dispositions précitées de l’article R. 143-42 du code de la construction et de l’habitation qui s’appliquent.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227077_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 46 AZC de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également
Source officielle4ème chambre
DTA_1910852_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
Source officiellePage 14 sur 286