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42 072 résultats pour « Article 20-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204875_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A, représenté par Me Rossler, déclare se désister de sa demande d'exécution et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

2 000 euros soit mise à la charge de la SCEA Jardins de Guenviller au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416143_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106583_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

B le 28 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002414_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226329_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103230_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et de secours de l'Oise à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519931_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303606_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509738_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303328_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403262_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504822_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de

Source officielle