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Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300456_20230209

Administratif

9 février 2023

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215556_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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2ème Chambre

DTA_2402486_20260318

Administratif

18 mars 2026

demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;

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4ème chambre

DTA_2101991_20230330

Administratif

30 mars 2023

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206610_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2101437_20230922

Administratif

22 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

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9ème chambre

DTA_2000163_20240307

Administratif

7 mars 2024

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2200776_20250613

Administratif

13 juin 2025

de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2119981_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

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Chambre 1

DTA_2302377_20260424

Administratif

24 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a entendu faire application de l’article 69 de son règlement intérieur tel que précisé par la note du 20

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Chambre 1

DTA_2302378_20260424

Administratif

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

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Chambre 1

DTA_2302379_20260424

Administratif

24 avril 2026

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Chambre 1

DTA_2302380_20260424

Administratif

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

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Chambre 1

DTA_2302382_20260424

Administratif

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

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5ème Chambre

DTA_2101107_20230918

Administratif

18 septembre 2023

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire

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