Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

112,1° du code générale des impôts.

a méconnu les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, le régime d'imposition du micro-BIC devant s'appliquer à l'ensemble de la période vérifiée ; En ce qui concerne les pénalités

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 7.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

109 et du c de l'article 111 du code général des impôts. 5.

Elle soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale et en application de l'article 1686 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts ainsi

Elle soutient que : - elle remplit les conditions, posées par les articles R.* 211-1 et R.* 211-2 du livre des procédures fiscales, d'un dégrèvement d'office ; - le refus de dégrever une imposition

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt

sur le revenu des collectivités ; cette société ne pouvait donc relever du régime de sursis d'imposition de l'article 150-0 B du code général des impôts ; - la plus-value en litige aurait dû être imposée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la catégorie des pépinières, en application des dispositions de l'article 1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts, et non

D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts,

disposition T4-O.1.5-D5 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs de référence le débit d'étiage biennal