CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 758 résultats pour « Article 213-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601934_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Page 14 sur 488

← PrécédentSuivant →

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304477_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la Procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet des Yvelines demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204963_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204827_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301132_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205456_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300275_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510807_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208118_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et entre les autorités administratives, codifié depuis lors à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416017_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

du régime des plus-values à long terme sur titres de participation prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100837_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 17 mars 2021 du maire de la commune de Guéret ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article L. 214-13 de ce même code précise que : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2403972_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…). ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203038_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle