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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
n'est inclus dans la zone UC1a du plan local d'urbanisme que pour une superficie de 2 030 m² incluant les parcelles cadastrées section AW nos 54, 233 et 234.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2601001_20260427
27 avril 2026
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " III - Pour les établissements de crédit () : () / 2.
3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
fiscale, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.
2ème Chambre
DTA_2300896_20251030
30 octobre 2025
En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.
1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 112-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Le plan d'urbanisme directeur comprend un rapport de présentation, un règlement et des annexes.
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
Dans ces conditions, la société en cause exerce bien dans les locaux en cause une activité de commerce de détail et de prestations de services à caractère commercial au sens du 2° du III de l’article 231
9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403242_20240613
13 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 2341-8 du même code : " La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales.
6ème Chambre
DTA_2303762_20260219
19 février 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2407077_20251113
13 novembre 2025
des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».
5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent
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