Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302415_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure. " Aux termes de l'article L. 134-4 de ce code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison
Source officielle6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2006590_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles applicables en matière de revenu de solidarité active, d'autre part, des articles L. 825-2, L.825
Source officielle6ème chambre
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - l'arrêté du 23 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
29 août 2025
mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle6ème chambre
DTA_1910651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108739_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code de l'urbanisme ; l'extension de l'urbanisation autorisée ne présente pas un caractère limité ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 26.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 1 339 kilomètres, soit 76,06 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 23 : la société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur de 30% de la somme fixée à l'article 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le
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