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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508681_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
M. et Mme E ont présenté des observations, enregistrées le 7 novembre 2022, sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302805_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football, sur la parcelle AL 234, située 1 rue André Hertig
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par lettre du 17 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts auxquels renvoient les dispositions précitées de l'article 1407 bis du même code que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513342_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 233-14 du même code : « Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 159