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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre JU
DTA_2502362_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-5 du même code : « Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418681_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200289_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104067_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405886_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail » Selon l’article L. 264-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600852_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L’article L. 262-34 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300120_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418284_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L’article L. 262-34 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402377_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216929_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203094_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209126_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleJuge social
DTA_2306592_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101689_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104315_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501554_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article L. 262-34 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - en ne produisant pas la " preuve du versement effectif des indus ", l'administration a méconnu l'article 1302 du code civil ; - la créance en litige est prescrite au regard de l'article L. 262
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301301_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500142_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-63 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404158_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active.
Source officiellePage 14 sur 259