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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206609_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code, qui
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100013_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît son droit
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
euros et 44 759 euros estimées comme des revenus distribués par l'administration au titre des années 2016 et 2017 doivent être, en application de l'article 110 du code général des impôts, limitées à leur
Source officielle9ème chambre
DTA_2402766_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle10ème chambre
DTA_2402917_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle9ème chambre
DTA_2105245_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309128_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
31 décembre 2023 de 8 heures à 16 heures ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Illkirch-Graffenstaden une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2400188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109327_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le 16 juillet 2020, elle a sollicité le renouvellement de son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000908_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, Mme F A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le sous-préfet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100082_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L.313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L.313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 139