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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302559_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; - il
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506189_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506190_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204703_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un arrêté du 4 mai 2021, le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure la SARL Auto pièces Chambon de respecter les dispositions techniques issues des articles 13, 19, 29, 31, 33 et 41 de l'arrêté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219973_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311456_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à l'article L. 16. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300978_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513208_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404275_20240802
2 août 2024
2 août 2024
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2411352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401413_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielle2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404440_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 14 sur 267