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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022 par une ordonnance du même jour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les parties ont été informées par un courrier du 22 septembre 2025, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date où il a été envisagé d’appeler le dossier à l’audience
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2103117_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D, ceux-ci ne sauraient être considérés comme établis par la seule production d'un courriel émanant de l'un d'entre eux, le 11 mars 2020, se bornant, dans des termes neutres, à évoquer certains problèmes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette dernière somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R. 123-35 de ce code dispose : " La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201110_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En ce qui concerne l’existence d’infections nosocomiales : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504833_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
35 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par un courrier en date du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officiellePage 14 sur 279