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6 068 résultats pour « Article 35-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302431_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice financier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302837_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103117_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908060_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. " Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210054_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309602_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801753_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1809362_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004192_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2009289_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301110_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à 17 h 35 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300602_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300521_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310984_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306223_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du

Source officielle

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