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3 605 résultats pour « Article 39 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008200_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100257_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109289_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Le mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103880_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305020_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sanction déguisée et il a en outre été suspendu près de 8 mois en méconnaissance de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - les faits qui lui sont reprochés et qui ont donné lieu à

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322606_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

selon le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le service a limité le montant des intérêts déductibles à ceux calculés par application de ce dernier taux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300004_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 de ce même code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203685_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des sapeurs-pompiers n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article R 723-73 du code de la sécurité intérieure ; - elle est insuffisamment motivée ; - les faits reprochés sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ses recettes comme en atteste le fait qu'elle a adressé à son expert-comptable de l'époque l'ensemble de ses factures.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article 39-4 du même décret dispose : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502305_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de la commune de Louveciennes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114221_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

39 du code général des impôts précité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103851_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002167_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par suite, la SAS Mowi Bretagne n'est pas fondée à les invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302144_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Le 11 mars 2021, l’interlocuteur départemental a néanmoins limité le rehaussement au montant des intérêts excédant celui fixé au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100529_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

aux dispositions du a du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle

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