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3 444 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203090_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par une lettre du 19 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100512_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1. " Selon l'article L. 512-6-1 dudit code : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif () son exploitant place son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302529_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200416_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1918305_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101409_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212605_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224965_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En ce qui concerne le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005884_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103007_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312135_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Le 11 mars 2021, l’interlocuteur départemental a néanmoins limité le rehaussement au montant des intérêts excédant celui fixé au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112300_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003796_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003917_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. " Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102675_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114221_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

39 du code général des impôts précité.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006624_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

Source officielle

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