Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Par un mémoire distinct, enregistré le 6 août 2025 et présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la ville de Paris a versé au débat le rapport d'analyse

Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM Doit être regardée, au sens des dispositions précitées, comme présentant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le respect de l'article R. 411-17-1 du code de l'environnement : 55.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

L'instruction a été close le 5 février 2025 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A 444-31 et suivants du code de commerce en sus de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Blois et la SHAM à

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Enfin, aux termes de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 élabore

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

prescriptions de sécurité ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

700 du code de procédure civile, d’autre part, les dépens sur le fondement de l’article 695 du même code.