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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à la juridiction au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503927_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404935_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525597_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501738_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503149_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418701_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504112_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400050_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415489_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206182_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellePage 14 sur 295