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Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

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4 ème Chambre

DTA_2204431_20231110

Administratif

10 novembre 2023

E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - sa requête est recevable ; - M.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2105696_20221121

Administratif

21 novembre 2022

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2302346_20250204

Administratif

4 février 2025

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

Article 6 : L'Assistance publique - hôpitaux de F versera à Mme D et M. A une somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2000033_20230718

Administratif

18 juillet 2023

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 16.

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5ème Chambre

DTA_1906920_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui reprend l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2300804_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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1ère Chambre

DTA_1909668_20240209

Administratif

9 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, prises pour l'application de l'article L. 422-2 du même code, doit être écarté. 6.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication

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2ème chambre

DTA_2002784_20230127

Administratif

27 janvier 2023

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité

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7ème chambre

DTA_2201861_20250307

Administratif

7 mars 2025

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

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4ème chambre

DTA_2100730_20230504

Administratif

4 mai 2023

Article 5 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser à Mme F B, à Mme O B et à M. D B une somme de 9 000 euros chacun en réparation de leur préjudice.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400552_20240529

Administratif

29 mai 2024

de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.

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2ème Chambre

DTA_2200351_20250129

Administratif

29 janvier 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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4ème Chambre

DTA_2205460_20240513

Administratif

13 mai 2024

il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques inondations du 10 décembre 2019 ; - il méconnait les articles UA 11 du règlement du PLU et R. 111-27 du code

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4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

D'autre part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

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6ème chambre

DTA_2106609_20231102

Administratif

2 novembre 2023

où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée (article L. 325-7 du code de la route).

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1ère Chambre

DTA_2209676_20250114

Administratif

14 janvier 2025

méconnaît les article L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement.