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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401135_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2018 imposant à la société Steelmag International des prescriptions complémentaires, accessible sur internet au juge comme aux parties : " Deux fois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, à titre gracieux ou onéreux, au sein de la résidence le soir du 18 janvier 2022, a méconnu les articles 4, 5 et 6 cités précédemment du règlement intérieur des résidences universitaires approuvé par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L.134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; - la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Gers est également engagée en raison du harcèlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 223-6 du code de la route ; - concernant les décisions de retrait de points résultant de la condamnation par ordonnance pénale dans le cadre d'une procédure dite " simplifiée ", le prévenu ne se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500554_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A supposer que l'intéressé ait entendu, en réalité, se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée comporte l'énoncé des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201504_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : L’Etat versera, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros aux sociétés requérantes.
Source officiellePage 14 sur 3128