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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...
Source officielle2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SARL Institut de formation de La Réunion une
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - il méconnait les articles L. 2212-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2110134_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne le versement d'une somme de 2 000 euros, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402122_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 125 du code général des impôts.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301959_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206832_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
37 de la loi du 19 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500155_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir des requérants : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme applicable de plein droit en Polynésie française : « Une personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2102605_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL ASHWIN est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
le Recteur de l'Académie de Créteil à verser à Madame A B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300011_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction applicable à la date du fait générateur de la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
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