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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501030_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B C, son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601016_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-117° et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'inspecteur des installations classées n'a pas réalisé le rapport mentionné à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ; - par voie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
titre de l’année 2020 et de 14 451 euros au titre de l’année 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2007622_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre
DTA_2101973_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement dont la teneur était en substance codifiée à l'ancien article L. 512-3 de ce code : " () L'autorité administrative compétente peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505356_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408544_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dont les dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article L. 712-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute
Source officielle8ème chambre
DTA_2008940_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100216_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407988_20240819
19 août 2024
19 août 2024
C B demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le directeur du service
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601611_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application
Source officielleJuge Unique
DTA_2300059_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 215