Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2210866_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302852_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser, au titre de la solidarité nationale, une somme de 69 363 euros, à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203492_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser, au titre de la solidarité nationale, une somme de 69 363 euros, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du II de l'article 69 du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article R. 4125-10 de ce code dispose : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent (…).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni les pièces requises à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105947_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204773_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-9, L. 312-10 et R. 312-69 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 14 sur 34